Conditions de vente
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation, pour être valable, devra être faite dans les dix jours de la facture. Nos traites ou acceptations ne sont pas une dérogation au lieu de paiement qui est VIOLAY. En cas de différent, le tribunal de Roanne est le seul compétent. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixe entrainera, quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
Conditions générales de règlement
En application de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, il est précisé que les modalités suivantes seront applicables à compter du 1er Juillet 1993.
Le montant à régler et la date de paiement sont indiqués sur le recto de chaque facture.
Pas d’escompte pour paiement anticipé. Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de %. Tout client en retard de paiement est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.Port : loco usine (port non compris dans les prix)
Réserves de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Toute commande est assortie de la clause « Réserve de propriété » (loi du 12 mai 1980) qui s’exercera quelles que soient les conditions de l’acheteur. Ce dernier s’interdit de supprimer les marques distinctives sur les marchandises en nature dans les stocks et non encore payées.
LINDER SA. Propriétaire de marques LINDER, CADIERE D’AZUR, fabriqué SUR TERRE, PLEIN JOUR.